Règlement et Conditions d’Utilisation du Porto de Recreio da Calheta

Région Autonome de Madère

 

Chapitre I

Object

 

Article 1er

Objet

 

L’utilisation du Port de Plaisance de Calheta, dans la Région Autonome de Madère, est régie par les dispositions du présent Règlement, applicable à tous ses usagers.

 

Chapitre II

Entrée, Séjour et Sortie du Port de Plaisance

 

Article 2

Entrée

 

1. Lors de leur entrée dans le port, toutes les embarcations devront arborer le drapeau portugais sur la hampe située en poupe, ainsi que leur drapeau national.
2. Pendant leur séjour dans le port, toutes les embarcations devront également hisser, sur le même mât et juste en dessous du drapeau portugais, le drapeau de la Région Autonome de Madère, ainsi que leur drapeau national. Sur les voiliers, les pavillons de courtoisie tels que le pavillon du propriétaire, la flamme de club ou autres, seront hissés sur une drisse à bâbord et, sur une drisse à tribord, seront hissés le drapeau portugais et le drapeau de la Région Autonome de Madère.
3. Toute infraction aux dispositions des paragraphes précédents sera punie d’une amende entre 25 € et 500 €.

 

Article 3

Formalités d’accès au Port de Plaisance

 

1. A l’arrivée au port, toutes les embarcations doivent accoster au quai de contrôle pour l’accomplissement des formalités suivantes et autres résultant de l’application de la législation en vigueur :

    a. Régularisation de leur séjour auprès des services d’accueil ;

    b. Accomplissement des obligations exigées par la loi auprès des autorités portuaires, maritimes et douanières ;
    c. Règlement de la provision relative à l’amarrage, au titre de l’article 11.1 ;
    d. Remise des papiers de l’embarcation qui ne seront restitués que lors de sa sortie de la marina et une fois accomplies toutes les formalités exigées par les dispositions de l’article 8 de ce Règlement.
2. La manœuvre d’entrée et l’amarrage des embarcations pourront se faire, lorsque cela aura été demandé ou si les circonstances du moment le conseillent, avec l’assistance du personnel au service de l’exploitant du port.
3. Toute infraction aux dispositions du paragraphe 1 sera punie d’une amende entre 25 € et 1000 €.

 

Article 4

Obligations pendant le séjour

 

1. Les propriétaires des embarcations ou leurs représentants sont obligés, pendant toute la durée du séjour dans le port, de :
    a. Veiller à ce que leur embarcation demeure en situation légale vis-à-vis des services du port de plaisance et des autorités portuaires, maritimes et douanières ;
    b. Maintenir les embarcations dûment amarrées pour que les parties extérieures ne soient pas projetées contre les pontons flottants ni n’empêchent la libre circulation des personnes ;
    c. Maintenir l’extérieur des embarcations propre et convenablement rangé ;
    d. Apposer, dans un endroit bien visible à l’extérieur des embarcations, le nom et le port d’enregistrement ;
    e. Respecter les règles essentielles de bon voisinage, pour garantir des rapports sociaux harmonieux entre les usagers et la parfaite intégrité des embarcations amarrées ;
    f. Observer les règles affichées dans les installations portuaires concernant le stationnement, les nuisances et autres formes de pollution, ainsi que l’éclairage, son intensité ou sa direction.
2. Lorsque les propriétaires des embarcations s’absenteront, pendant leur séjour dans le port, ils devront communiquer leur absence à l’exploitant du port, en indiquant par écrit le lieu où ils pourront être contactés et en désignant, également par écrit, la personne qui pourra les représenter en cas de besoin pendant leur absence.
3. Lorsqu’ils seront absents plus de deux jours consécutifs, les propriétaires des embarcations devront le communiquer à l’exploitant de la marina et indiquer, dans cette communication, leur port de destination.
4. Toute infraction aux dispositions du présent article représente un acte illicite qui sera puni d’une amende entre 125 € et 1000 €.

 

Article 5

Comportement interdits

 

1. Il est absolument interdit aux usagers du port, pendant leur séjour, de : 
    a. Naviguer à une vitesse supérieure à 3 nœuds à l’intérieur, à l’entrée ou à la sortie du port;
    b. Jeter des déchets, détritus ou tout objet à la mer ou en dehors des récipients prévus à cet effet se trouvant sur les quais ou dans les zones avoisinantes ;
    c. Faire des essais de moteur et réaliser des travaux bruyants à l’intérieur des embarcations et qui pourraient gêner les autres usagers, entre 20 heures et 9 heures le lendemain matin ;
    d. Utiliser des projecteurs, sauf en cas d’urgence ;
    e. Stationner sur le quai de contrôle au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement des formalités qui doivent s’y dérouler ;
    f. Effectuer des réparations et des travaux pouvant provoquer des nuisances ou de la pollution sur les postes d’amarrage ou sur le quai ;
    g. Effectuer des raccordements électriques à des terminaux avec des prises n’étant pas celles indiquées par l’exploitant du port;
    h. Se baigner dans les eaux du port;
    i. Utiliser des véhicules sur les pontons flottants ;
    j. Posséder des animaux familiers, sauf s’ils sont porteurs d’un certificat sanitaire et à condition qu’ils ne se déplacent pas librement et qu’ils ne dérangent pas les usagers ;
    k. Exercer toute activité commerciale ou publicitaire, sauf avec l’autorisation expresse de l’exploitant du port;
    l. Utiliser ou circuler avec des voitures dans l’enceinte du port, sauf s’il s’agit d’usagers porteurs d’une carte spécifique ;
    m. Avoir accès aux quais, sauf s’il s’agit d’usagers, de propriétaires ou de responsables des embarcations de plaisance, de parents, amis ou invités, accompagnés par eux, ou de fournisseurs ;
    n. Pêcher, pratiquer la pêche sous-marine, effectuer des plongées amateur ou toute autre activité sous-marine dans les eaux du port;
    o. Lancer ou déverser dans l’eau de mer des substances résiduelles nocives, quelles qu’elles soient, pouvant être polluantes, comme des produits dérivés du pétrole ou des mélanges en contenant.
2. La publicité affichée ou figurant sur les embarcations est exclue de l’interdiction prévue à l’alinéa k) du paragraphe précédent.
3. Toute infraction aux dispositions du paragraphe 1 sera punie d’une amende entre 125 € et 1000 €, à l’exception des dispositions de l’alinéa o) dont la violation sera punie conformément au Décret-Loi n.º 235/2000, en date du 26 septembre.

 

Article 6

Enlèvement d’office des embarcations

 

1. La violation des obligations prévues aux articles 3, 4 et 8 ou des interdictions figurant à l’article 5, sans préjudice de leurs sanctions spécifiques, confère à l’exploitant du port la faculté d’ordonner aux infracteurs l’enlèvement immédiat de l’embarcation du poste d’amarrage qu’elle occupe.
2. Quand l’injonction en question ne pourra pas être notifiée à l’infracteur ou, lorsque notifié, l’infracteur ne s’exécute pas immédiatement, les services de l’exploitant mentionné au paragraphe précédent pourront procéder à l’enlèvement de l’embarcation, aux frais de son propriétaire ou de son responsable.
3. Pour des besoins de service, quand le mauvais temps le recommandera, le déplacement des embarcations peut également être ordonné d’un poste à un autre, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquant, avec les adaptations qui s’imposeront.

 

Article 7

Consignes contre l’incendie

 

1. Les normes suivantes devront être rigoureusement respectées :
    a. En cas de déversement accidentel de carburants, notamment sur les quais ou dans le plan d’eau, l’usager devra prévenir immédiatement le personnel affecté au service de l’exploitant du port ;
    b. En cas d’incendie, le bateau sinistré doit être rapidement isolé et, si nécessaire, éloigné du lieu d’amarrage. Les usagers devront apporter toute la collaboration nécessaire ;
    c. Les embarcations devront disposer de moyens de lutte contre les incendies.
2. Toute infraction aux dispositions du paragraphe précédent sera punie d’une amende entre 25 € et 1000 €.

 

Article 8

Formalités de sortie

 

La sortie des embarcations pourra avoir lieu à n’importe quelle heure de la journée à condition que, avant 17 heures 30 minutes du jour en question, l’usager :
    a. Présente la quittance donnée par l’exploitant du port de plaisance, prouvant l’acquittement de la somme due ;
    b. Ait accompli toutes les formalités exigées par les autorités portuaires et douanières et en apporte la preuve.

 

Chapitre III

Cession de Poste d’Amarrage

 

Article 9

Cession de postes

 

1. Toute transmission de l’utilisation du poste d’amarrage, à titre temporaire, dépend du consentement préalable de l’exploitant du port.
2. Toute transmission de l’utilisation du poste d’amarrage, contraire aux dispositions du paragraphe précédent, est nulle et non avenue et entraîne le retrait du droit au poste d’amarrage pour le contrevenant, sans que cela donne quelque droit que ce soit sur ce poste à l’acquéreur.
3. Pour les besoins de service, l’exploitant du port pourra ordonner la sortie temporaire de n’importe quelle embarcation de son poste d’amarrage. En cas d’absence de son propriétaire ou de son représentant légal, ce déplacement pourra même être effectué par le personnel au service de l’exploitant du port.
4. Pour des besoins de service ou lorsque cela sera recommandé techniquement, l’exploitant du port pourra procéder au changement de postes d’amarrage.
5. Toute transmission de l’utilisation du poste d’amarrage, contraire aux dispositions du paragraphe 1, sera punie d’une amende entre 250 € et 1000 €.

 

Chapitre IV

Redevances et Leur Règlement

 

Article 10

Redevances

 

1. Les redevances et provisions dues en règlement du séjour dans le port et des services fournis contractuellement seront fixées annuellement par PONTA DO OESTE, S. A.
2. L’exploitant du port assurera en régime d’exclusivité, sauf en cas de force majeure, la prestation aux usagers des services faisant l’objet des contrats.

 

Article 11

Règlements

 

1. Au moment de la déclaration d’arrivée des embarcations, une provision devra être versée obligatoirement au titre des frais d’amarrage.
2. Les services fournis aux embarcations devront être acquittés immédiatement après leur conclusion. L’acquittement de l’avitaillement en combustibles et en lubrifiants se fera lors de leur commande ou de leur livraison selon l’exigence du fournisseur.

 

Article 12

Période de séjour

 

1. Pour l’acquittement du séjour, on considèrera des périodes indivisibles de vingt-quatre heures, débutant à 12 heures chaque jour.
2. Au cas où il souhaiterait prolonger son séjour, l’usager devra en avertir les services du port la veille du jour prévu pour le départ et procéder au renforcement de la provision indiquée au paragraphe précédent.

 

Chapitre V

Embarcations de Pêche

 

Article 13

Conditions d’accès et d’utilisation

 

1. L’accès au port et son utilisation par des embarcations de pêche, quelle qu’en soit la catégorie, sont autorisés dans le embarcadère sud.
2. Les embarcations mentionnées dans le numéro 1 de cet article utilisant le port ne peuvent pas préjudicier la commodité et la sécurité de la navigation de plaisance et touristique.
3. Les embarcations de pêche sont sujettes à la disponibilité de place dans le embarcadère sud.
4. Pour les dispositions des numéros précédents sont considérés les propriétés des embarcations, inscrits maritimes, titulaires de cédule maritime valable, exercent son activité en régime de exclusivité au bord de la embarcation de pêche registré dans un port de la Région Autonome de Madère dûment licencié, exercent en régime de exclusivité l’activité de pêche et avec son inscription dans les finances et dans la sécurité social actualisé.
5. Les embarcations dans le cadre du numéro 4 de cet article auront un discount de 50% dans le tarif attribué aux embarcations de dimensions pareils.
6. L’utilisation contraire aux dispositions de cet article constitue un acte illicite puni d’une amende entre 125€ et 1.000 €.
 

 

Article 14

Enlèvement des embarcations

 

1. En cas d’utilisation non autorisée ou contraire aux dispositions de ce Règlement, l’exploitant du port pourra, sans préjudice des sanctions prévues dans cette situation, ordonner aux infracteurs d’enlever immédiatement leur embarcation, et informer les autorités maritimes d’une telle décision.

2. En cas de non-respect de cette injonction, les embarcations pourront être placées en fourrière aux frais des propriétaires, conformément à la loi civile.

 

Chapitre VI

Inspection et Sanctions

 

Article 15

Compétence pour l’exécution du présent Règlement

 

1. Il appartient à PONTA DO OESTE, S.A. et à l’exploitant du port de veiller au respect du présent Règlement, sans préjudice des compétences attribuées aux autres autorités maritimes.
2. Il appartient à PONTA DO OESTE, S.A. non seulement d’instruire les procédures des infractions administratives définies dans la présent Règlement, mais également d’établir les mesures provisoires et d’appliquer les amendes et les sanctions accessoires en découlant.

Chapitre VII

Dispositions Finales

 

Article 16

Publicité

 

Le présent Règlement devra être porté à la connaissance du public et affiché dans un endroit visible dans les installations et services du port.